Note de la rédaction : ce texte est une explication pédagogique générale du fonctionnement d’un dispositif d’épargne réglementé. Il ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil fiscal, et repose sur les documents officiels listés en fin d’article.

Analyse : une antériorité se construit, elle ne se rattrape pas

La singularité du PEA tient à ce que son principal avantage n’est pas un taux, mais une durée. Le portefeuille peut être modifié, arbitré, vendu et racheté à l’intérieur du plan sans déclencher d’imposition, tant qu’aucune somme n’en sort. La performance se joue donc à l’intérieur du plan, alors que la fiscalité se joue sur un axe temporel fixé une fois pour toutes par la date du premier versement.

Cette asymétrie explique une pratique courante et parfaitement lisible dans les textes. Un versement de faible montant suffit à faire courir le délai, puisque la loi n’impose aucun minimum et que la date d’ouverture est celle de ce premier versement. Un plan alimenté plus tard, mais ouvert plus tôt, se trouve donc à un stade fiscal différent d’un plan identique ouvert le jour où l’épargnant décide enfin d’investir sérieusement.

À l’inverse, la clôture est irréversible du point de vue du compteur. Un retrait avant cinq ans, un démembrement de titres, la détention à deux d’un plan qui n’admet qu’un titulaire : chacun de ces événements ramène l’épargnant à zéro, et le nouveau plan qu’il ouvrira portera la date de son propre premier versement. C’est pourquoi la documentation officielle consacre autant de place aux conditions de fonctionnement qu’au régime d’imposition lui-même.

Ces textes établissent le cadre légal et fiscal. Ils n’établissent rien sur la performance des titres logés dans le plan, ni sur les frais commerciaux pratiqués par les établissements, dont le contrat d’ouverture doit préciser ceux qui s’appliquent en cas de transfert vers un autre organisme. Un lecteur attentif vérifiera donc trois éléments dans son relevé : la date exacte de son premier versement, la nature des opérations susceptibles d’entraîner une clôture, et le montant cumulé des versements par rapport au plafond, puisque ce plafond ignore les gains accumulés.

Ce que disent les documents

Deux épargnants détiennent le même portefeuille d’actions européennes dans un plan d’épargne en actions. Le premier a versé cent euros sur son plan il y a dix ans. Le second a ouvert le sien le mois dernier. Leur performance boursière est identique, leur situation fiscale ne l’est pas, et l’écart ne se rattrape par aucune décision de gestion. Le régime du PEA fait dépendre l’essentiel de ses effets d’une date, et cette date obéit à une définition précise que la documentation fiscale officielle énonce sans détour.

La date qui compte n’est pas celle de la signature

Le Bulletin officiel des finances publiques est explicite sur ce point. Conformément au I de l’article R. 221-111 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article 91 quater E de l’annexe II au code général des impôts, la date d’ouverture du plan est celle du premier versement. Elle n’est donc pas celle de la signature du contrat si celle-ci est différente.

La conséquence est arithmétique. Un contrat signé sans versement ne fait courir aucun délai. Le compteur démarre au premier euro versé, quel qu’en soit le montant, puisque le service public rappelle qu’il n’existe pas de versement minimum légal, qu’aucune périodicité n’est imposée et que le montant de chaque versement est libre dans la limite du plafond.

L’ouverture obéit par ailleurs à un formalisme précis. L’ouverture d’un PEA fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l’organisme gestionnaire. Ce contrat informe le souscripteur qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par personne physique majeure, indique les conséquences du non-respect des conditions applicables, et prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus. Les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, les entreprises d’investissement et certaines entreprises d’assurance.

Ce que le délai de cinq ans commande

Le régime fiscal se lit à partir de cette date d’origine. Les produits et plus-values procurés par les placements effectués dans le cadre d’un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, et l’administration précise que, sous réserve du respect des règles de fonctionnement du plan, cette exonération est acquise si aucun retrait n’est intervenu sur le plan pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement.

Avant ce terme, tout retrait, total ou partiel, entraîne en principe la clôture du plan, et le gain net réalisé depuis l’ouverture est imposé au taux de 12,8 %. Quelques situations échappent à la clôture : le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou de son partenaire de Pacs, ainsi que le retrait destiné à la création ou à la reprise d’une entreprise, à condition qu’il soit réinvesti dans les 3 mois. Dans ce dernier cas, le plan continue de fonctionner avec les sommes et titres restants, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements, même si le plafond n’est pas atteint.

Après cinq ans, la logique s’inverse. Un retrait partiel n’entraîne pas la clôture, le plan continue de fonctionner et de nouveaux versements redeviennent possibles. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date des retraits. En cas de dénouement par le versement d’une rente viagère après cinq ans, celle-ci est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Les plafonds et les pièges de fonctionnement

Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de 150 000 €, et son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents dispose d’un plafond spécifique limité à 20 000 € tant que dure le rattachement, régime qui vise notamment les jeunes majeurs poursuivant leurs études, au plus tard jusqu’à 25 ans. Le PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fonctionne comme un PEA bancaire, à l’exception de son plafond de versements, fixé à 225 000 €, et des titres qui peuvent y être inscrits. En cas de cumul, les versements sur les deux plans ne doivent pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA destiné aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.

Deux règles de structure méritent l’attention parce qu’elles se traduisent par une clôture, donc par la perte de l’antériorité. Le PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire et ne peut donc pas prendre la forme d’un compte joint. Le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement aux conditions de fonctionnement et entraîne la clôture à la date où le manquement a été commis.

Enfin, l’exonération des produits de titres non cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais le dépassement de cette limite n’entraîne pas d’autre conséquence : il n’implique pas la clôture du plan.